B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. La caution est tenue de satisfaire à son obligation jusqu’à concurrence du montant requis à l’article 27.

Toutefois, s’il s’agit d’un cautionnement fourni au moyen d’une police d’assurance cautionnement collective pour les membres d’une association d’entrepreneurs, le montant global de cette police est établi comme suit:

1°  250 000 $, lorsque l’association compte moins de 1 000 membres;

2°  500 000 $, lorsque l’association compte 1 000 membres ou plus mais moins de 5 000 membres;

3°  1 000 000 $, lorsque l’association compte 5 000 membres ou plus.

D. 314-2008, a. 32.